Conditions
Ceci est un projet : le texte définitif suivra après relecture par un juriste.
Ceci est une traduction. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.
Ce que vous achetez
Un rapport sur une adresse, pour 49 € TVA comprise, sous forme de page web et de PDF. Le lien reste valable un an.
Le forfait
Le forfait coûte 299 € TVA comprise par mois et donne droit à 10 scans par mois. Le mois court à partir du jour où vous le souscrivez. Un scan est décompté dès que vous le commandez ; s’il échoue, il n’est pas décompté. Un scan hors forfait coûte 29,90 € TVA comprise.
Les scans non utilisés au cours d’un mois sont reportés au mois suivant, tant que le forfait court. Votre solde ne dépasse jamais 30 scans, scans du nouveau mois compris : l’excédent est perdu.
Vous résiliez le forfait dans Mes parcelles. Il court alors jusqu’à la fin du mois déjà payé ; les scans non utilisés à cette date sont perdus.
Une équipe
Avec le forfait, vous formez une équipe de 3 personnes, vous compris. Vous invitez vos collègues par e-mail ; ceux qui acceptent utilisent votre forfait et voient les dossiers et rapports de l’équipe. Un membre supplémentaire coûte 19 € TVA comprise par mois.
Vous restez le client : vous payez le forfait, décidez qui fait partie de l’équipe et retirez des membres. Un membre qui quitte l’équipe n’utilise plus le forfait ; les dossiers et les commandes de l’équipe restent à l’équipe. Une personne qui a son propre forfait ne peut pas rejoindre une autre équipe.
Codes promo
ImSight distribue lui-même les codes promo. Un code promo donne droit à un scan gratuit, avec un compte. Chaque code ne fonctionne qu’une fois, jusqu’à sa date de validité incluse. ImSight peut retirer les codes qui n’ont pas encore été utilisés.
Livraison et rétractation
Le rapport est établi et livré immédiatement : après le paiement, ou directement s’il est pris sur le forfait ou obtenu avec un code promo. Pour chaque commande, nous vous demandons d’accepter expressément cette livraison ; le droit de rétractation applicable au contenu numérique s’éteint ainsi dès le début de la livraison.
Remboursement
Si le scan échoue, nous remboursons l’intégralité du montant. Un scan pris sur le forfait n’est alors pas décompté, et un code promo fonctionne à nouveau tant qu’il est valable.
Ce qu’est un rapport
Une synthèse des registres et des règles qui s’appliquent à la parcelle, établie à partir de données publiques ouvertes et des règlements du registre du Departement Omgeving. Ni permis, ni expertise, ni avis juridique.
Mis à jour le