Que pouvez-vous construire sans permis en Wallonie ?
En Wallonie, les travaux dispensés de permis d’urbanisme figurent dans le tableau de l’art. R.IV.1-1 du CoDT. Une véranda est permise contre l’arrière de l’habitation, jusqu’à 40 m² et sans étage, ainsi qu’une annexe isolée jusqu’à 40 m² ; un abri de jardin jusqu’à 20 m². Ces dispenses tombent en zone d’aléa d’inondation élevé, dans la zone de protection d’un bien classé et pour un bien pastillé.
Les dispenses liées à une habitation
Exonéré signifie : pas de permis d’urbanisme. Vous trouverez ci-dessous les exonérations de la nomenclature du CoDT (art. R.IV.1-1, telle qu’elle s’applique au 25 octobre 2026) qui concernent une habitation et son jardin, chacune avec la lettre et le numéro de la nomenclature.
| Travaux | Ce qui est permis sans permis |
|---|---|
| Transformations intérieures | Transformer l’intérieur ne demande pas de permis tant que la structure portante n’est pas touchée, que le volume construit et l’aspect architectural restent les mêmes et qu’aucun logement n’est créé (art. D.IV.4, 5° et 6°). Remplacer la structure portante d’une toiture sans modifier le volume est permis (B1), et transformer sans agrandissement une construction existante en pièces non destinées à l’habitation aussi (B2). |
| Isoler ou renouveler façades et toiture | Placer ou remplacer des parements d’élévation ou des couvertures de toiture pour atteindre les normes énergétiques, avec le même aspect extérieur et 30 cm d’épaisseur en plus au maximum ; sous un guide régional, avec les couleurs et matériaux du guide (A1). Une toiture végétale, ou une façade végétale non visible depuis la voirie (A2). Des volets (A4), et un grillage ou garde-corps non visible depuis le domaine public (A5). |
| Châssis, portes et baies | Remplacer portes et châssis par des modèles visant les normes énergétiques (A7). Des baies dans le plan des versants de toiture sur un niveau au plus et totalisant au plus un quart de la longueur de l’élévation, dans les matériaux de la toiture (A8). Des baies en élévation totalisant au plus un quart de la longueur de l’élévation, sur un niveau, dans les mêmes matériaux, pas dans une élévation à l’alignement ou orientée vers la voirie, et conformes au guide s’il y en a un (A9). |
| Cheminée, gouttières et évacuations | Placer, remplacer ou enlever une cheminée, des gouttières, des descentes d’eau ou l’évacuation d’une hotte ou d’une chaudière ; sous un guide régional, conformément au guide (A11, A13). |
| Véranda | Une seule par propriété (et au plus un volume secondaire), contiguë à l’arrière du bâtiment, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, 40 m² au plus et sans étage, 3 m au plus à l’égout du toit, 5 m au faîte et 3,20 m à l’acrotère, sous la gouttière du volume principal, en structure légère majoritairement en verre ou polycarbonate, conforme au plan de secteur et hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation (C1). La démolir est aussi dispensé (C3). |
| Petite extension | Un seul volume secondaire par propriété (et au plus une véranda), non destiné à l’habitation : 40 m² au plus, sans étage ni sous-sol, dans des matériaux de tonalité similaire, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, conforme au plan de secteur et hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation (B4). Démolir un volume secondaire, un escalier extérieur ou un climatiseur est aussi dispensé (B8). |
| Garage, atelier ou pool house | Un seul volume annexe par propriété, non destiné à l’habitation : 40 m² au plus et sans étage, à l’arrière du bâtiment (un garage en relation avec la voirie, pas au-delà de l’élévation arrière), à 2 m au moins de la limite mitoyenne, 2,50 m au plus à l’égout du toit, 3,50 m au faîte et 3,20 m à l’acrotère, en bois ou de tonalité similaire au bâtiment principal, conforme au plan de secteur et hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation (E1). Le démolir est aussi dispensé (E6). |
| Carport, abri vélos et emplacement de parking | Un seul espace de stationnement couvert par propriété en relation avec la voirie, pas au-delà de l’élévation arrière, 40 m² au plus, 2,50 m à l’égout du toit et 3,50 m au faîte (F1) ; un abri couvert pour vélos jusqu’à 60 m² (F2) ; des emplacements de stationnement en plein air aux abords du bâtiment, en matériaux perméables, 300 m² au plus et sans modification sensible du relief (F5). Chaque fois hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation ; la démolition est aussi dispensée (F4). |
| Abri de jardin ou remise | Un seul par propriété, dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie ou à l’arrière du bâtiment, à 1 m au moins des limites mitoyennes, 20 m² au plus, 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte et 3,20 m à l’acrotère, en bois ou d’une tonalité similaire, hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation (G1). Le démolir est aussi dispensé (G3). |
| Piscine | Une piscine hors sol ou autoportante dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie, à 1 m au moins des limites mitoyennes (H1). Une seule piscine enterrée par propriété, à usage privé, non couverte ou sous un abri télescopique léger de moins de 3,50 m, 75 m² au plus, à 3 m au moins des limites mitoyennes, non visible depuis la voirie, sans modification sensible du relief et hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation (H2). L’enlever ou la remblayer est aussi dispensé (H4). |
| Mare ou étang | Une seule mare ou un seul étang par propriété dans les espaces de cours et jardins, 100 m² au plus, à 3 m au moins des limites mitoyennes, sans modification sensible du relief et hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation (I1). Le remblayer est aussi dispensé (I4). |
| Terrasse, chemins et aménagements de jardin | Un auvent, une tente solaire ou la couverture d’une terrasse au niveau du sol, 3,50 m de haut au plus, 40 m² au plus au total et à 2 m au moins des limites mitoyennes (J1). Du mobilier de jardin, un barbecue, une compostière, une pergola, des jeux pour enfants et un éclairage qui ne déborde pas des limites mitoyennes (J2). Une aire de jeux ou de sport en matériaux perméables (J3). Des chemins en matériaux perméables et des terrasses au niveau du sol aux abords du bâtiment, sans modification sensible du relief (J4). Une serre de jardin jusqu’à 20 m² (J5). Chaque fois dans les espaces de cours et jardins ; J4 et J5 hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation. |
| Clôtures, portails et murs de soutènement | En limite de propriété : une clôture jusqu’à 2 m en fils ou treillis (avec à la base une plaque ou un muret de 1 m au plus), en piquets avec une ou deux traverses, en palissade de bois ou en gabions jusqu’à 1 m, et un portail jusqu’à 2 m qui laisse une large vue sur la propriété (M1) ; une clôture jusqu’à 2 m non visible depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment (M2) ; hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Un mur de soutènement de moins de 0,70 m (M4). À l’intérieur de la propriété, les mêmes dimensions et des murs jusqu’à 1 m, ou 2 m s’ils ne sont pas visibles (J6, J7). |
| Panneaux solaires et batterie domestique | Sur ou dans un bâtiment existant, en toiture ou en façade, avec un stockage sur la même propriété : sur une toiture à versants, 30 cm de débord au plus et 15° au plus d’écart avec la pente du toit ; sur une toiture plate, 1,50 m de haut au plus et 35° de pente au plus ; en façade, un débord de 1,20 à 1,50 m et une pente de 25 à 45° (L1). Les remplacer est aussi dispensé (L3). |
| Pompe à chaleur | Au sol, en toiture plate ou en façade, y compris géothermique jusqu’à 500 m de profondeur, à 3 m des limites mitoyennes, non visible depuis la voirie et hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation (L5). L’enlever est aussi dispensé (L8). |
| Raccordements, citernes et épuration | Les raccordements aux réseaux, une citerne à eau, une citerne à combustible enfouie, des drains, une fosse septique ou un système d’épuration individuelle, sur la propriété et sans modification sensible du relief (X1) ; le forage d’un puits (X5) ; chaque fois hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation. Les enlever est aussi dispensé (X9). |
| Ruches et abris pour animaux | Des ruches (N1). Des abris pour animaux dans les espaces de cours et jardins, 20 m² au plus au total (25 m² avec un colombier), à 3 m au moins des limites mitoyennes et 20 m de toute habitation voisine, pas dans l’axe de la façade arrière d’un voisin, sans étage et 3,50 m au faîte au plus, hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation (N2). Les démolir est aussi dispensé (N5). |
| Arbres et haies | Abattre un arbre ne demande un permis qu’en zone d’espaces verts du plan de secteur ou d’un SOL, pour une haie ou une allée, et pour un arbre, un arbuste ou une haie remarquable (art. D.IV.4, 11° et 12°). Abattre une haie sur moins de 2,50 m pour créer un seul accès à une habitation existante est dispensé (S4). |
| Pendant les travaux | Des constructions provisoires pour des travaux autorisés, comme des réfectoires ou des sanitaires, tant que le chantier se poursuit (P1), et un forage pour une étude géotechnique ou de la pollution du sol (T1) ; hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation. |
Ce qui ne figure pas dans la liste de l’article D.IV.4 ne demande pas de permis. Un acte de la nomenclature qui ne remplit pas les conditions demande un permis, souvent un permis d’impact limité et sans architecte. Les règles de performance énergétique des bâtiments restent d’application (R.IV.1-1).
Ce que vous pouvez construire dépend aussi d’autres règles, comme le plan de secteur et le CoDT et le certificat d’urbanisme. Pour une adresse, l’aperçu gratuit du Perceelscan rassemble tout cela.
Ce qui supprime une dispense
- Une zone de protection autour d’un bien classé ou un bien pastillé : les travaux à l’enveloppe, l’extension, la démolition, une véranda ou une annexe n’y sont pas dispensés (art. R.IV.1-1, al. 2).
- Un bien classé : les dispenses s’appliquent, mais tout travail exige d’abord une autorisation patrimoniale (art. D.IV.1, § 2).
- Une zone d’aléa d’inondation élevé : la véranda, l’extension, les annexes, l’abri de jardin, la piscine, les clôtures et la plupart des travaux au jardin y exigent un permis.
- Le plan de secteur : une véranda, une extension ou une annexe doit y être conforme (C1, B4 et E1).
- Un guide régional : couleurs, matériaux et nouvelles baies suivent le guide (A1, A9 et A11).
Une exonération s’applique même si l’acte s’écarte d’un schéma, d’un schéma d’orientation local (SOL), d’un permis d’urbanisation ou des indications d’un guide, et même s’il déroge au plan de secteur, sauf si la condition de la rubrique l’exige elle-même (comme C1, E1 et B4 pour le plan de secteur, et A1, A9 et A11 pour les guides) : c’est ainsi que les instructions administratives du SPW lisent la nomenclature.
Ce qui exige toujours un permis
Pas sur la liste, donc avec un permis d’urbanisme : un logement supplémentaire (art. D.IV.4, 6°), une extension avec étage ou de plus de 40 m², une deuxième véranda ou un deuxième volume annexe, une citerne aérienne (X3), une enseigne ou une publicité (Q1) et une habitation légère au jardin.
Des travaux qui sortent de peu des conditions sont souvent des travaux d’impact limité : un permis avec une procédure allégée, parfois sans architecte (art. D.IV.1, § 2).
La commune peut, dans son guide d’urbanisme, soumettre à permis des actes qui ne figurent pas dans la liste de l’article D.IV.4, s’ils n’en sont pas exonérés (art. D.IV.4, dernier alinéa).
Ce que montre le Perceelscan
La section 09 du rapport applique ce tableau à une adresse. Elle dit pour chaque dispense si elle vaut sur cette parcelle ou tombe, selon le patrimoine, la zone du plan de secteur, l’aléa d’inondation et les guides qui s’y appliquent. Le service de l’urbanisme de la commune le confirme.
Une véranda est-elle permise sans permis en Wallonie ?
Oui, une par propriété : contre l’arrière du bâtiment, jusqu’à 40 m², sans étage, à au moins 2 m de la limite, en structure légère principalement vitrée et conforme au plan de secteur. Pas en zone d’aléa d’inondation élevé ni dans une zone de protection.
Quelle taille pour un abri de jardin sans permis en Wallonie ?
Jusqu’à 20 m², un par propriété, dans la cour ou le jardin, à au moins 1 m de la limite, au plus 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, en bois ou dans une teinte qui s’accorde. Pas en zone d’aléa d’inondation élevé.
Dans les autres Régions
- En Flandre: Que pouvez-vous construire sans permis en Flandre ?
- À Bruxelles: Quels travaux sont dispensés de permis à Bruxelles ?
Sources
Mis à jour le