Quand une autorité peut-elle acheter en premier en Wallonie ?
Dans un périmètre fixé par le Gouvernement wallon, une autorité peut acheter un bien en premier lorsqu’il est vendu : c’est le droit de préemption (CoDT art. D.VI.17 et suivants). Le vendeur déclare son intention d’aliéner avec le prix et les conditions, et le bénéficiaire dispose de cinquante jours pour décider. S’il se tait, il est réputé renoncer.
Où il peut s’appliquer
L’arrêté du Gouvernement fixe le périmètre, l’objectif et les bénéficiaires avec leur ordre de priorité (art. D.VI.18, D.VI.19 et D.VI.22). Il peut s’agir notamment d’une ZACC, d’une zone de services publics, d’un site à réaménager (SAR), d’un périmètre de rénovation ou de revitalisation urbaine et d’une centralité (art. D.VI.17). Un périmètre vaut au plus quinze ans, renouvelable chaque fois de cinq ans au plus (art. D.VI.21).
Un achat implique aussi d’autres points, comme le certificat PEB wallon et les infractions urbanistiques en Wallonie. Le prix d’un rapport sur une adresse figure dans les tarifs du Perceelscan. Ce que coûtent les taxes lors d’un achat, vous le calculez gratuitement avec l’outil de calcul des droits d’enregistrement et l’outil de calcul du précompte immobilier.
Qui peut acheter en premier
- la Région wallonne ;
- la commune, sa régie autonome et le CPAS ;
- la Société wallonne du Logement et les sociétés de logement qu’elle agrée ;
- les intercommunales.
Comment cela se passe
- Le vendeur ou son notaire envoie une déclaration d’intention d’aliéner avec le prix et les conditions au Gouvernement et à la commune (art. D.VI.25).
- Le bénéficiaire décide dans les cinquante jours ; le Gouvernement notifie la décision dans les vingt jours suivants (art. D.VI.27).
- S’il refuse ou se tait, le vendeur peut vendre dans les trois ans, pas en dessous du prix déclaré (art. D.VI.29).
- Lors d’une vente publique, le notaire la déclare au moins soixante jours à l’avance, et le bénéficiaire peut encore se substituer au plus offrant (art. D.VI.25 et D.VI.28).
Ce que cela implique pour vous comme acheteur
Votre achat ne devient définitif que lorsque les bénéficiaires ont renoncé. Une vente entre époux ou parents n’est pas visée (art. D.VI.20). Si le droit a été méconnu, le bénéficiaire peut demander la nullité jusqu’à cinq ans plus tard et se substituer à vous (art. D.VI.31) ; le notaire ne passe donc l’acte que lorsqu’il est établi que les règles ont été respectées (art. D.VI.32).
Ce que montre le Perceelscan
La section 08 du rapport indique si la parcelle se trouve dans un périmètre de préemption, et si elle est dans un SAR, un périmètre de remembrement urbain, de rénovation ou de revitalisation, avec le nom tiré du registre.
De combien de temps dispose l’autorité pour décider en Wallonie ?
Cinquante jours après réception de la déclaration du vendeur, et le Gouvernement notifie la décision dans les vingt jours suivants. Sans décision, le bénéficiaire est réputé renoncer.
Le droit de préemption wallon s’applique-t-il à une vente en famille ?
Non. Une vente entre époux et entre parents n’est pas visée, comme quelques autres cas que l’art. D.VI.20 du CoDT énumère.
Dans les autres Régions
- En Flandre: Qu’est-ce qu’un droit de préemption (voorkooprecht) sur une parcelle ?
- À Bruxelles: Que signifie un droit de préemption à Bruxelles ?
Sources
Mis à jour le