Comment savoir si une maison à Bruxelles est en ordre de permis ?
Une maison à Bruxelles est en ordre si ce qui existe correspond au dernier permis d’urbanisme et à ses plans. La plupart des travaux demandent un permis (CoBAT art. 98). Ce qui a été construit sans permis reste une infraction jusqu’à sa régularisation : le temps seul ne rend pas un ouvrage autorisé.
Qui délivre le permis
Le plus souvent, le collège des bourgmestre et échevins (art. 123/1). Le fonctionnaire délégué de la Région décide notamment pour les biens protégés, les demandes de pouvoirs publics et les projets soumis à rapport d’incidences (art. 123/2). Un recours est ouvert auprès du Gouvernement (art. 123/3). Un permis se périme si les travaux n’ont pas réellement commencé dans les trois ans (art. 101).
Un achat implique aussi d’autres points, comme le droit de préemption à Bruxelles et les renseignements urbanistiques à Bruxelles. Le prix d’un rapport sur une adresse figure dans les tarifs du Perceelscan. Ce que coûtent les taxes lors d’un achat, vous le calculez gratuitement avec l’outil de calcul des droits d’enregistrement et l’outil de calcul du précompte immobilier.
Enquête publique et commission de concertation
Une demande qui déroge aux règles, ou un projet plus important, est soumise à enquête publique : les voisins peuvent alors formuler des observations. La commission de concertation, avec des représentants de la commune et de la Région, rend ensuite un avis.
Comment le vérifier
- lisez les renseignements urbanistiques : ils mentionnent les derniers permis et les infractions constatées ;
- demandez à consulter le dossier avec les plans au service de l’urbanisme de la commune ;
- cherchez les demandes récentes sur openpermits.brussels ;
- comparez le nombre de logements, les étages, l’annexe et la véranda avec les plans.
Une infraction découverte ?
Le maintien de travaux sans permis est lui-même une infraction (art. 300) ; qui achète reprend le problème. Payer une amende administrative ne régularise rien (art. 313/5). La voie à suivre est un permis de régularisation : un permis d’urbanisme pour des travaux déjà réalisés. Convenez avec le vendeur, avant le compromis, de qui s’en charge et de qui paie.
Travaux antérieurs à 2000
Pour des travaux réalisés avant le 1er janvier 2000, il existe une régularisation simplifiée (art. 330, § 3) : s’ils étaient conformes aux règles d’alors ou d’aujourd’hui et ne requièrent pas d’évaluation des incidences, le collège statue dans les 45 jours. Cela reste une demande, pas un permis automatique.
Ce qu’en dit le Perceelscan
Les permis d’urbanisme et d’environnement de Nova sur la parcelle, avec leur état et un lien vers openpermits.brussels. Un dossier portant sur une série de numéros peut manquer ; les dossiers plus anciens, seule la commune les connaît.
Une infraction urbanistique est-elle prescrite après dix ans à Bruxelles ?
Pas comme on le croit souvent. Le CoBAT ne prévoit aucune règle par laquelle une ancienne infraction deviendrait autorisée d’elle-même : son maintien reste une infraction (art. 300). Pour les travaux antérieurs à 2000, il existe en revanche une régularisation simplifiée.
Dans les autres Régions
- En Flandre: Que révèlent les permis d’une parcelle ?
- En Flandre: Cette maison est-elle autorisée ?
- En Wallonie: Comment savoir si une maison en Wallonie est autorisée ?
Sources
- Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT)
- urban.brussels : les infractions urbanistiques
- Openpermits.brussels : les permis par adresse
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